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LOI ET TRIBUNAL

Loi applicable et tribunal compétent

La loi applicable sera toujours la loi française. Tout litige pouvant s’élever dans l’interprétation de nos conditions, ou toute contestation dans le cadre de nos prestations pourront être soumis à l’arbitrage, et en cas de désaccord, auprès du Tribunal de Compiegne.




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